RGPD
Ⅰ. Portée d'application
- Cette politique de confidentialité s'applique à tous les traitements de données personnelles concernant les utilisateurs situés en France ou dans l'UE.
- Elle inclut le traitement des données des utilisateurs français, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.
- Sont concernées toutes les données stockées sous forme électronique ou structurée sur papier. Les traitements dans un cadre personnel ou domestique ne sont pas concernés.
Ⅱ. Principes fondamentaux
Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :
- Légalité, transparence et équité : Toutes les activités de traitement des données doivent être réalisées de manière légale, transparente et équitable.
- Finalité définie : Les données doivent être collectées dans un but précis, limité aux besoins du traitement.
- Minimisation des données : Seules les données nécessaires au traitement doivent être collectées, en veillant à leur exactitude.
- Durée de conservation : Les données doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire à la finalité du traitement.
- Sécurité et confidentialité : Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données, et pour éviter tout accès ou divulgation non autorisés.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données), les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'information, d'accès et de rectification : Vous avez le droit de consulter et corriger vos données personnelles.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement et à l'opposition : Vous pouvez limiter ou vous opposer à certains traitements de vos données.
- Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de récupérer vos données personnelles et de les transférer à un autre fournisseur.
- Droit de retirer le consentement : Si le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
- Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, le traitement des données nécessite l'autorisation des parents ou tuteurs légaux.
Ⅳ. Obligations des prestataires tiers
Lorsque nous collaborons avec des prestataires tiers (comme des services de logistique, de support client, d'hébergement, etc.), ces prestataires doivent :
- Suivre nos instructions écrites pour le traitement des données.
- Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données.
- Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données.
- Signaler toute violation de données et prendre les mesures nécessaires.
- Conserver les enregistrements de traitement et, si nécessaire, désigner un délégué à la protection des données (DPO) et faire rapport à la CNIL.
Ⅴ. Transfert de données
Lorsque des données sont transférées en dehors de l'EEE (Espace économique européen), nous nous assurons que des mesures de protection adéquates sont mises en place, telles que :
Décision d'adéquation de la Commission européenne.
Clauses contractuelles types (SCC) ou autres mesures de protection équivalentes.
Des mesures supplémentaires, comme le chiffrement et les contrôles d'accès, sont également utilisées pour garantir la sécurité des données.
Ⅵ. Surveillance et sanctions
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a le pouvoir de :
Effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des traitements de données.
Suspendre ou interdire les traitements de données non conformes.
Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
Ⅶ. Déclaration de conformité
Nous nous engageons à :
- Permettre aux utilisateurs de garder un contrôle total sur leurs données personnelles.
- Fournir un traitement des données transparent et responsable.
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques de violation de la vie privée et garantir la conformité avec le RGPD et la législation française.
Ⅷ. Coordonnées
Adresse :
1548 GREENTREE PKWY, MACON, Georgia 31220-2746, États-Unis
Téléphone :
+1(424) 219-8853
E-mail :
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi :
9:00 - 18:00 (heure de la France)
Week-end :
Fermé